🏛️ L’Assemblée nationale adopte une nouvelle procédure de recouvrement dédiée aux entreprises
Après le vote unanime du texte au Sénat fin janvier, l’Assemblée nationale a définitivement adopté ce 10 avril 2026, la loi instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
👉 Ce texte introduit un dispositif déjudiciarisé, spécifiquement conçu pour répondre aux besoins des entreprises, en particulier des #TPE et #PME, confrontées aux retards et défauts de paiement. Il leur permet d’obtenir le règlement de factures certaines, liquides et exigibles, dans un cadre sécurisé, sans engager immédiatement un contentieux.
La procédure repose sur un mécanisme simple : en l’absence de contestation après la signification du commandement de payer, le silence du débiteur vaut reconnaissance de la créance ; le procès-verbal établi par le commissaire de justice est alors rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce compétent, permettant l’exécution rapide de la créance.
Elle constituera ainsi un outil opérationnel au service de la trésorerie des entreprises et de la sécurisation des relations économiques.
La Chambre nationale des commissaires de justice salue l’adoption de ce texte, qui reconnaît pleinement l’expertise de la profession et son rôle de tiers de confiance dans la vie économique.
Pour le président Benoît SANTOIRE  « Cette procédure répond à une attente très opérationnelle des entreprises : pouvoir obtenir le paiement de leurs factures incontestées rapidement, sans engager un contentieux, sans renoncer à la créance, et sans recourir à des solutions externes coûteuses. C’est une avancée utile pour la trésorerie, mais aussi pour la qualité des relations commerciales ».
🔗 👉 Retrouvez les modalités et les enjeux de cette réforme notre communiqué : https://lnkd.in/eMGN2yru
Ministère de la Justice UNCJ - Union Nationale des Commissaires de Justice
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